Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations et à tous les produits vendus par le Vendeur : le conseil (audits, cadrage, formation), le développement sur mesure, les produits au forfait (modernisation de site web, connecteur IA, boîte mail partagée, génération de vidéos…) et les services récurrents (hébergement, maintenance, abonnements).

Elles s'appliquent aux ventes conclues entre professionnels (B2B). Le devis signé par le Client en constitue les conditions particulières : en cas de contradiction, le devis prévaut sur les CGV. Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV.

Article 2 — Identité du Vendeur

EI mnicole.dev (KodeSaaS) — Maxime NICOLE, entrepreneur individuel. SIREN : 527 746 747. Code APE : 62.02A (Conseil en systèmes et logiciels informatiques). Adresse : 1 rue Antoinette Bervas, 91410 Dourdan. N° TVA intracommunautaire : FR45527746747. Email : [email protected].

Article 3 — Définitions

Client : le professionnel qui commande une prestation ou un produit. Devis : la proposition écrite du Vendeur décrivant le périmètre, le prix, l'échéancier de paiement et, le cas échéant, le planning. Livrables : les éléments remis au Client dans le cadre d'une prestation (code, site, documents, vidéos, rapports…). Services récurrents : les services facturés périodiquement, notamment l'hébergement, la maintenance et les abonnements.

Article 4 — Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis, établi après un premier échange gratuit et sans engagement. Le devis est valable pendant la durée qui y est indiquée.

La commande est ferme à la signature du devis par le Client, ou à son acceptation écrite, et, lorsque le devis prévoit un acompte, à la réception de celui-ci. Toute modification du périmètre en cours de prestation fait l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis.

Article 5 — Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Les tarifs affichés sur le site (par exemple « à partir de ») sont indicatifs : le prix ferme est celui du devis.

Aucune remise ni réduction n'est accordée en dehors de celles expressément mentionnées sur le devis.

Les prix des services récurrents peuvent être révisés ; le Client en est informé au moins un mois avant l'application du nouveau tarif et peut résilier dans les conditions de l'article 9.

Article 6 — Facturation et paiement

L'échéancier de paiement est précisé sur chaque devis (acompte, étapes, solde à la livraison). Les services récurrents sont facturés chaque mois, sauf mention contraire du devis.

Les factures sont payables par virement dans un délai de 30 jours à compter de leur date d'émission. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce). Après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, le Vendeur peut suspendre l'exécution des prestations et des services récurrents jusqu'au paiement complet.

Article 7 — Exécution et délais

Les délais indiqués sur le devis sont donnés à titre indicatif. Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour les respecter et informe le Client de tout retard prévisible.

Le Client fournit en temps utile les accès, contenus, informations et validations nécessaires. Tout retard de sa part décale d'autant le planning.

Article 8 — Livraison et recette

À chaque livraison, le Client dispose de 15 jours pour signaler par écrit les anomalies constatées par rapport au devis. Le Vendeur corrige les anomalies qui lui sont imputables. À défaut de réserve dans ce délai, ou dès la mise en production à l'initiative du Client, la livraison est réputée acceptée.

Article 9 — Services récurrents (hébergement, maintenance, abonnements)

Sauf durée minimale mentionnée sur le devis ou sur la page de l'offre (par exemple pour les abonnements vidéo), les services récurrents sont sans engagement de durée.

Chaque partie peut y mettre fin par écrit (email) avec un préavis d'un mois. Aucun frais de résiliation n'est facturé. Le niveau de support et le délai de prise en charge des incidents sont définis par le contrat de maintenance souscrit.

À la fin du service, le Vendeur restitue au Client ses données dans un format exploitable et l'assiste techniquement pour la migration, sans frais de sortie.

Article 10 — Propriété intellectuelle

À réception du paiement intégral de la prestation, le Vendeur cède au Client les droits patrimoniaux sur les Livrables développés spécifiquement pour lui (reproduction, représentation, adaptation, exploitation), pour le monde entier et pour la durée légale de protection. Jusqu'au paiement intégral, le Client dispose d'un simple droit d'usage.

Les outils, composants génériques et savoir-faire préexistants du Vendeur restent sa propriété : le Client reçoit un droit d'usage perpétuel et non exclusif sur ceux qui sont intégrés aux Livrables. Les logiciels libres et les services tiers restent soumis à leurs propres licences.

Sauf refus écrit du Client, le Vendeur peut citer son nom et décrire la prestation réalisée à titre de référence commerciale.

Article 11 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion de la prestation, pendant toute sa durée et deux ans après son terme.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées sur le site est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque le Vendeur traite des données personnelles pour le compte du Client (hébergement, développement, maintenance), il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans les conditions précisées au devis ou dans un accord spécifique.

Article 13 — Responsabilité

Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour les dommages directs résultant d'une faute prouvée, et elle est limitée au montant HT payé par le Client au titre de la prestation concernée ou, pour un service récurrent, des douze derniers mois.

Le Vendeur n'est pas responsable des interruptions, modifications ou blocages imputables à des services tiers (plateformes, fournisseurs d'IA, registrars, logiciels du Client), ni des dommages indirects tels que la perte de chiffre d'affaires ou de données non sauvegardées par le Client.

Article 14 — Droit de rétractation

Les ventes étant conclues entre professionnels (B2B), le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs ne s'applique pas.

Article 15 — Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à [email protected].

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent du Tribunal judiciaire d'Évry.