Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes CGV régissent la vente des « Solutions » (automatisations) et prestations associées proposées par le Vendeur sur le site kodesaas.com. Elles s'appliquent aux ventes conclues entre professionnels (B2B). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Identité du Vendeur

EI mnicole.dev (KodeSaaS) — Maxime NICOLE, entrepreneur individuel. SIREN : 527 746 747. Code APE : 62.02A (Conseil en systèmes et logiciels informatiques). Adresse : 1 rue Antoinette Bervas, 91410 Dourdan. N° TVA intracommunautaire : FR45527746747. Email : [email protected].

Article 3 — Définitions

Solution : une automatisation cataloguée sur la page /solutions. Frais de mise en place (setup) : prestation unique d'installation/configuration. Guide d'installation : documentation permettant au Client d'installer/réinstaller la Solution lui-même.

Article 4 — Produits et services

Chaque Solution comprend la mise en route et un guide d'installation. La première mise en route peut être réalisée avec le Vendeur (accompagnement) ou par le Client lui-même via le guide. Les caractéristiques de chaque Solution sont décrites sur sa page détail.

Article 5 — Prix

Les prix sont indiqués en euros HT ; la TVA au taux en vigueur (20 %) s'ajoute au prix HT. Chaque Solution comporte des frais de setup (paiement unique).

Réduction dégressive au cumul : en cas d'achat simultané de plusieurs Solutions, une réduction s'applique sur le total HT des frais de setup : -10 % pour 2 Solutions, -15 % pour 3, -20 % pour 4 et plus.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix ; les Solutions sont facturées au tarif en vigueur au moment de la commande.

Article 6 — Commande

La commande s'effectue en ligne. Le Client valide son panier, accepte les présentes CGV, puis procède au paiement. Un récapitulatif lui est adressé par email.

Article 7 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, via Stripe. La commande est effective après confirmation du paiement. Une facture est adressée au Client.

Article 8 — Mise en route / livraison

La mise en route intervient dans un délai de 10 jours ouvrés après confirmation du paiement, selon les disponibilités convenues. À cette fin, le Client prend rendez-vous via le lien fourni après son achat. Le Client met à disposition les accès et prérequis nécessaires (cf. guide d'installation).

Article 9 — Droit de rétractation

Les ventes étant conclues entre professionnels (B2B), le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs ne s'applique pas.

Article 10 — Licence d'utilisation

Licence d'utilisation personnelle. Les Solutions sont fournies pour l'usage propre du Client. Le Client peut les installer et les réinstaller lui-même sur ses propres environnements à l'aide du guide fourni. Le Client n'est pas autorisé à les installer pour un tiers, ni à les revendre ou les partager.

Article 11 — Maintenance et support

La mise en route est incluse. Au-delà, les ajustements et évolutions (notamment liés aux changements des plateformes tierces : LinkedIn, WhatsApp, etc.) sont proposés en option. Le Vendeur ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu des plateformes tierces, hors de son contrôle.

Article 12 — Responsabilité

Les Solutions s'appuient sur des plateformes tierces dont les conditions et le fonctionnement peuvent évoluer. Le Vendeur met en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement mais ne saurait être tenu responsable des interruptions, blocages ou modifications imputables à ces tiers.

Article 13 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité du site.

Article 14 — Propriété intellectuelle

Les Solutions, leur code et leur documentation restent la propriété du Vendeur. La vente confère un droit d'usage (cf. Article 10), non un transfert de propriété.

Article 15 — Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à [email protected].

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent du Tribunal judiciaire d'Évry.